PRÉAMBULE
Le site consovet.fr est une boutique de vente de produits et de services en ligne mise à la disposition des vétérinaires.
Le site consovet.fr a plus particulièrement pour objet :
De mettre à la disposition des vétérinaires un service d’achat en ligne de produits, consommables et matériels à destination des structures vétérinaires.
Le présent site s’adresse ainsi à tous les vétérinaires et établissements de soins vétérinaires inscrits à l’ordre des vétérinaires.
En utilisant les services du site internet consovet.fr, chaque client déclare être une personne morale ou physique inscrite à l’ordre des vétérinaires.
1. DÉFINITIONS
À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Client(s) : Toute personne physique majeure ou personne morale, ressortissante du territoire français ou du territoire des Principautés d'Andorre ou de Monaco, inscrite à l’ordre des vétérinaires, qui utilise la boutique en ligne consovet.fr pour l’achat de Produits pour ses seuls besoins personnels, suite à ses besoins pour son exercice vétérinaire.
Commande(s) : Toute commande de produit(s) sur le site Internet consovet.fr dans les conditions définies par les présentes conditions générales.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site consovet.fr.
Contenu : Le contenu du Site Internet consovet.fr (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels ainsi que leur mise en forme).
Produit(s) : Les consommables ou matériels à destination des structures vétérinaires, distribués par CONSOVET à partir de son site Internet consovet.fr.
Service(s) : Les services de vente de produit(s) en ligne et tous les autres services mis à la disposition des clients des vétérinaires partenaires par CONSOVET sur le site Internet consovet.fr.
Site Internet consovet.fr / Site : Le présent site internet de CONSOVET ayant pour adresse www.consovet.fr.
Consovet : La société consovet, BG PARTNERS – 12 rue des Internautes – 37210 ROCHECORBON, joignable à l’adresse mail contact@consovet.fr, éditrice du site Internet consovet.fr.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par CONSOVET sur son site Internet ayant pour adresse www.consovet.fr auprès des Vétérinaires ou établissements vétérinaires inscrit à l’ordre des vétérinaires.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des clients, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande d'un produit sur le site Internet consovet.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents émanant des clients.
2.2. Toute modification des conditions générales est opposable aux clients dès sa mise en ligne sur le site Internet consovet.fr pour les commandes conclues postérieurement.
2.3. Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2.4. Le fait que CONSOVET ou le client ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
3. ACCÈS AU SITE INTERNET CONSOVET.FR
3.1. Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet consovet.fr.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.
3.2. Le Site Internet consovet.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
4. OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT
4.1. Avant de procéder à toute commande, les clients doivent s’inscrire en ligne et renseigner l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis et, tout particulièrement, déclarer être inscrit à l’ordre des vétérinaires. Les clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.
4.2. Les clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur le site Internet consovet.fr. Chaque client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de CONSOVET.
4.3. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et adressé à CONSOVET, le client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription ainsi que de l’identifiant choisi par le client pour l’utilisation de son compte ainsi créé.
Chaque client ainsi inscrit aura consécutivement accès à un compte personnel consistant en une série de pages web personnalisées sur le site consovet.fr à partir duquel il pourra émettre et suivre toutes ses commandes.
5. SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS D'ACCÈS AU COMPTE
5.1. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison par le client de son identifiant et de son mot de passe permet au client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.
5.2. Les clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
5.3. En toute hypothèse, les clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou d'oubli de leur mot de passe, les clients doivent demander à CONSOVET de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier.
5.4. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par CONSOVET qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.
6. COMPORTEMENT DES CLIENTS
6.1. D’une manière générale, chaque client doit utiliser le site Internet de CONSOVET :
- d’une manière loyale ;
- d’une manière conforme aux présentes conditions générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.
6.2. Chaque client déclare et garantit que :
- ses achats de produits sur le site Internet consovet.fr sont limités à une utilisation strictement professionnelle au sein de sa structure vétérinaire ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
6.3. Chaque client s’engage par ailleurs à :
- communiquer à CONSOVET les informations nécessaires à l’exécution des commandes ;
- émettre ses commandes pour son propre compte et non pour le compte de tiers ;
- exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec CONSOVET conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.
6.4. Les clients s’interdisent par ailleurs notamment de :
- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les clients se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des clients de communiquer en temps réel ;
- entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés aux services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux services ;
- utiliser le site de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
o porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ;
o rendre inutilisable, surcharger ou endommager le site Internet et/ou ses services ;
o nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du site aux autres clients ;
- tenter d'induire en erreur CONSOVET en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le site ;
- reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.
7. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
7.1. Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet consovet.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les clients sont notamment invités à consulter les recommandations d’utilisation des produits, telles qu’elles figurent sur le site Internet consovet.fr.
7.2. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont transmises qu’à titre indicatif et n’engagent nullement CONSOVET.
8. CHOIX DES PRODUITS
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, le(s) produit(s) qu'il commande.
9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1. Les produits mis en vente en ligne correspondent normalement à des produits disponibles.
Toutefois, dans le cas d'une commande d'un produit qui s'avèrerait en réalité en rupture, le client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu par le service après-vente de consovet, sous réserve de la véracité des coordonnées que le client aura communiquées.
Le client pourra alors, à sa discrétion, soit décider d'accepter le nouveau délai de livraison qui lui sera proposé, soit annuler sa commande correspondante. Dans ce dernier cas, le vétérinaire partenaire émettra un avoir comptable correspondant au profit du client et procèdera au remboursement du et/ou des produits qui en feront l’objet, au nom et pour le compte de CONSOVET.
9.2. En tout état de cause, CONSOVET ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des produits dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.
10. COMMANDE
10.1. Le client peut commander directement en ligne un produit sur le site Internet consovet.fr en suivant le processus complet de commande dudit site et moyennant un paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire après signature d’un mandat SEPA par la structure vétérinaire.
10.2. Chaque commande fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par CONSOVET au client.
10.3. Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls clients consommateurs, toute commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi de ce courrier électronique de confirmation de commande.
CONSOVET recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
10.4. CONSOVET se réservera toujours la faculté d'annuler une vente d'un produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée ou fausse déclaration du client identifiée par le vétérinaire partenaire référent.
10.5. Tout "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
10.6. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
10.7. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de CONSOVET.
10.8. CONSOVET se réserve la faculté de refuser ou de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.
11. CONFIRMATION DE VENTE
Conformément aux articles 1127-2 du Code civil et L221-13 du Code de la consommation, le client recevra une confirmation de l’enregistrement définitif de son achat. Il pourra toutefois exercer son droit de rétractation via le formulaire présent sur le site.
Comme ci-dessus mentionné, CONSOVET se réserve toutefois la faculté d'annuler toute vente d'un produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée ou fausse déclaration du client identifiée par le vétérinaire partenaire référent.
12. DROIT DE RÉTRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS
12.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l'échange ou le remboursement de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers désigné par ce dernier, prend physiquement possession du dernier produit faisant l’objet de la commande dans les locaux du vétérinaire partenaire choisi.
Le client pourra exercer son droit de rétractation :
- Soit par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moyen notamment du modèle de bon de rétraction communiqué à cet effet (voir annexe 2) ;
- Soit au moyen de la page de formulaire de rétractation prévue à cet effet sur le site.
Le client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du produit concerné.
12.2. Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du code de la consommation, cela après que la commande correspondante lui aura été livrée, ce client devra alors restituer à ses frais les produits concernés, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.
12.3. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, CONSOVET sera tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle CONSOVET aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
CONSOVET pourra différer le remboursement des produits concernés jusqu'à leur restitution dans ses locaux.
13. PRIX
13.1. Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet consovet.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
13.2. Les prix des produits mentionnés sur le site Internet consovet.fr sont exprimés en euros et hors taxes.
13.3. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.
14. MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT
14.1. Le paiement des produits, ainsi que tout frais inhérent, s'effectue comptant et en euros lors de la passation de la commande correspondante par paiement électronique sécurisé ou par prélèvement bancaire suite à la signature et acceptation du mandat SEPA.
14.2. Le paiement des produits est réalisé par paiement électronique sécurisé, par carte bancaire Visa/Mastercard, la collecte cryptée en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.
14.3. Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
14.4. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que CONSOVET procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par CONSOVET, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
14.5. Le paiement sera validé et encaissé dès l’accusé de réception adressé par CONSOVET au client. Comme ci-dessus mentionné, CONSOVET se réserve toutefois la faculté d'annuler toute vente d'un produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée ou fausse déclaration du Client identifiée par le vétérinaire partenaire référent. Dans tous les cas, CONSOVET prend soin d'en informer le client.
15. MODALITÉS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
La plupart des produits seront livrables dans les locaux de la structure du vétérinaire.
Dans tous les cas, Consovet ne pourra être tenue responsable en cas d'éventuels défauts ou retards de livraison.
Les couts de livraison seront de 25€ hors taxes pour toute commande inférieure à 300€ hors taxe. Un franco de port sera établi pour toute commande supérieure à 300€ hors taxe.
16. DÉLAIS DE MISE A DISPOSITION
16.1. Les délais moyens d’expédition et d’acheminement des produits vers la clinique du vétérinaire partenaire référent sont de 5 à 7 jours ouvrés.
16.2. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, dans le cas d'une commande d'un produit qui s'avèrerait en réalité en rupture, le client ayant passé commande en sera dès que possible, sous réserve de la véracité des coordonnées que le client aura communiquées.
Le client pourra alors, à sa discrétion, soit décider d'accepter le nouveau délai de livraison qui lui sera proposé, soit annuler sa commande correspondante. Dans ce dernier cas, le vétérinaire partenaire émettra un avoir comptable correspondant au profit du client et procèdera au remboursement du et/ou des produits qui en feront l’objet, au nom et pour le compte de CONSOVET.
16.3. Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le client, sous réserve des dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation.
16.4. Certains articles prennent plus de temps que le délai moyen annoncé ci-dessus.
16.5. Dès lors que le client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 5 jours), il ne peut plus annuler sa commande.
16.6. En l’absence de mise à disposition des produits, au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion de la commande correspondante, le client pourra annuler ladite commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CONSOVET d'effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La commande sera considérée comme annulée à la réception par CONSOVET de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation (résolution), à moins que CONSOVET se soit exécutée entre-temps.
17. CONFORMITE - RECEPTION
17.1. Les photographies des produits présentés à la vente par CONSOVET sont transmises à titre indicatif.
17.2. La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le client à l’occasion de la livraison.
17.3. Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit être communiquées à CONSOVET dans un délai de deux jours via le formulaire de contact disponible sur le site.
Ce mail devra indiquer :
- les coordonnées du client ;
- le numéro de la commande ;
- les références du produit ;
- les motifs de la réclamation.
17.4. À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de CONSOVET ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par CONSOVET du fait du non-respect de ces procédures.
17.5. En cas de non-conformité avérée et constatée par CONSOVET, CONSOVET procède à ses frais à un remplacement du produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du client.
17.6. En aucun cas, la non-conformité d'un produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du client.
18. TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Aussi, à compter de cette date, le client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
19. GARANTIE
19.1. Les produits proposés par CONSOVET sont conformes à la législation française en vigueur.
19.2. Le client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).
19.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l'échange, avoirs ou au remboursement du produit défectueux, selon le choix du client dans la limite des disponibilités, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
19.4. Sont exclus de toute garantie, notamment :
- les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors du retrait des produits ;
- les défauts ou détériorations des produits liés au non-respect par le client des conseils de consommation ou de conservation communiqués par le vétérinaire partenaire référent ou CONSOVET sur le site consovet.fr ;
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à CONSOVET ou au vétérinaire partenaire référent.
20. RETOURS DE PRODUITS
20.1 Le retour est organisé par la société consovet gratuitement par le formulaire de contact présent sur le site à cet effet.
20.2. En tout état de cause, tout retour produit doit être retourné chez consovet partenaire dans son emballage d'origine. Le produit sera échangé immédiatement après réception et contrôle par les services de consovet. Seuls des frais de port seront facturés pour le retour. Si toutefois, l’erreur relevait de consovet, aucun frais ne sera facturé.
20.3. Tout produit incomplet, présentant des traces d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
20.4. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
21. RESPONSABILITÉ
21.1. Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.
21.2. CONSOVET ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et/ou communications.
21.3. CONSOVET ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
21.4. CONSOVET ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
21.5. Le site Internet consovet.fr peut contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. CONSOVET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
22. ASSURANCES
CONSOVET déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance MMA PRO PME sous la police d'assurance numéro 148207147.
23. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations de chacune des parties, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.
24. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par CONSOVET lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CONSOVET et ses partenaires commerciaux.
L’ensemble des informations communiquées par le client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par CONSOVET, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les clients peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant CONSOVET par :
- via le formulaire de contact disponible sur le site ou
- via l'espace "Mon compte" Option "Mes données personnelles"
- par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CONSOVET - BG PARTNERS – 12 rue des Internautes – 37210 ROCHECORBON
Par l’intermédiaire de CONSOVET, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de CONSOVET. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer CONSOVET via le formulaire de contact disponible sur le site.
25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25.1. Tout contenu édité sur le site Internet consovet.fr est la propriété exclusive de CONSOVET. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.
25.2. L'achat de produit(s) par le client n'aura aucunement pour effet de lui transmettre et/ou conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ledit produit.
26. CONVENTION DE PREUVE - CONTRATS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
26.1. Les clients consentent à ce que les informations échangées avec CONSOVET, en vue de la conclusion d'une commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.
26.2. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et accepte les conditions générales" manifeste le consentement du client et entraîne son acceptation des conditions générales.
26.3. Toute acceptation ou demande d’un client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.
26.4. CONSOVET pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CONSOVET, par exemple dans toute base de données.
26.5. En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des commandes conclues avec CONSOVET sur support électronique.
27. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE
CONSOVET se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) qite(s) Internet CONSOVET et de ses services.
Le changement de nom dusSite Internet consovet.fr, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.
Dans l’hypothèse où le site Internet consovet.fr « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.
28. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de produits de CONSOVET sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
29. MÉDIATION
29.1. Tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de CONSOVET sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à CONSOVET via le formulaire de contact disponible sur le site ou à l’adresse postale suivante :
CONSOVET - BG PARTNERS – 12 rue des Internautes – 37210 ROCHECORBON
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CONSOVET, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
29.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
30. SERVICE CLIENTÈLE - SUIVI DE COMMANDE - RÉCLAMATIONS
Pour toute demande d’information et/ou de réclamation, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site.
ANNEXE 1
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur consovet.fr (produits vendus par CONSOVET) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
À l’attention de CONSOVET - BG PARTNERS – 12 rue des Internautes – 37210 ROCHECORBON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..